Pourquoi vous faut-il un testament?

À la sueur de notre front, la plupart d’entre nous passeront notre vie à travailler dans l’espoir d’être récompensé à nos vieux jours. La vie étant ce qu’elle est, personne n’est certain d’être là pour profiter de l’héritage d’une vie. Par contre, malgré les aléas de la vie, en ayant
un testament, vous pouvez avoir la certitude que le fruit de votre dur labeur sera transmis aux personnes que vous chérissez. Contrairement à la croyance populaire, il n’est jamais trop tôt pour avoir un testament.

FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ)

Sans testament, les conjoints de fait avec enfants, héritent-t-ils l’un de l’autre?

NON. Peu importe le nombre d’années de cohabitation et le nombre d’enfants, les conjoints de fait ne sont pas considérés comme des
conjoints au sens du droit civil. Ainsi, pour hériter l’un de l’autre, les conjoints de fait doivent avoir un testament qui prévoit expressément la situation.

Par contre, une nouveauté législative – À moins de s’y soustraire devant notaire, les conjoints ayant un enfant né après le 30 juin
2025 pourront réclamer une créance qui sera calculée en fonction de l’augmentation de la valeur nette des résidences, meubles et véhicules de la famille depuis la naissance de l’enfant. Cela ne signifie pas que le conjoint de fait hérite, mais il pourra y avoir un rééquilibrage des actifs si l’un possédait par exemple la maison à son nom seulement.

Consultez-moi pour savoir si cela s’applique à votre situation et pour connaître les options possibles.

Sans testament, un conjoint de fait copropriétaire de la résidence familiale hérite-t-il de l’autre part au décès de son conjoint ?

NON. Sans testament, les conjoints de faits n’héritent pas l’un de l’autre. Dans cette situation, ce sont les héritiers légaux du conjoint
décédé, généralement les enfants ou la belle-famille, qui deviendraient co-propriétaires de votre maison… Imaginez la problématique de rachat de parts!

Le patrimoine parental – Nouveauté législative : La créance sur la patrimoine parental sera possiblement nulle si les actifs de la
famille sont déjà détenues en parts égales par le couple. 

Consultez-moi pour en savoir davantage.

Sans testaments, les parents d’enfants mineurs peuvent-ils 
avoir des problèmes avec l’héritage en cas de décès de leur conjoint ?

OUI. Sans testament, les héritiers légaux d’une personne mariée sont: 1/3 de la succession à l’époux survivant et 2/3 aux enfants. Pour
les conjoints de faits, les héritiers légaux sont : 100% aux enfants. Ainsi, dans tous les cas, si les enfants sont mineurs et que l’héritage s’élève à plus de 40 000 $ par enfant, il est obligatoire de procéder à l’ouverture d’un conseil de tutelle pour surveiller la gestion du parent survivant à qui l’argent de ses enfants est confié. Le conseil de tutelle est généralement formé des membres de la famille et de la belle-famille et exerce un contrôle sur la façon dont l’argent des enfants est placé et dépensé. 

Pour éviter les règles de la tutelle par testament, consultez-moi.

Est-il possible de faire un testament maison sans frais ?

NON. Le testament entièrement écrit à la main et signé par le testateur (dit « olographe ») et le testament fait mécaniquement,
imprimé et signé devant 2 témoins selon des règles strictes (dit « devant témoins ») devront être vérifiés par un notaire ou le tribunal au moment du décès pour qu’il soit valide. C’est ce qu’on appelle la vérification ou l’homologation, un processus long, couteux et obligatoire en présence d’un testament qui n’a pas été signé devant un notaire. Et ce, même pour une simple petite modification d’un legs ou du nom du liquidateur. En somme, un testament notarié, en plus d’avoir l’avantage d’avoir été préparé par un professionnel et être protégé dans une voûte physique ou numérique, a été préalablement vérifié par le notaire et reviens donc moins cher qu’un testament
maison, soit disant gratuit. 

Consultez-moi pour en savoir davantage.

Est-il possible d’ajouter une clause pour les dons d’organes dans un testament ?

OUI. Pour s’assurer que vos volontés soient respectées en matière de dons d’organes, il est possible d’indiquer votre choix directement
au testament, ce qui permettra au notaire de faire les inscriptions auprès du système de la santé. De plus, vous pouvez faire connaître votre volonté de faire ou ne pas faire de dons d’organes dans un Mandat de protection (autrefois appelé Mandat en cas d’inaptitude) en soulignant que vous n’avez pas objection à ce que pour une courte période de temps, vous soyez maintenu en vie artificiellement
afin de préparer la personne qui recevra votre don. 

Pour en savoir davantage sur le don d’organes, consultez-moi ou votre médecin.

Est-il possible de faire une mention relativement à l’acharnement thérapeutique dans un testament ou un mandat ?

NON et OUI.

Le testament permet de vos dernières volontés quant au partage de votre succession. Il sera ouvert après votre décès, sur réception
des preuves nécessaires et des certificats de recherche testamentaire qui peut prendre plus d’un mois. L’ajout d’une clause de non-acharnement thérapeutique n’y aurait donc aucun sens.

Le mandat de protection (autrefois appelé Mandat en cas d’inaptitude) est le document par lequel vous nommez la ou les personnes
qui s’occuperont de vous et de vos affaires en cas de survenance d’une inaptitude mentale (ou physique qui vous empêcherait de faire connaître vos volontés). Il permet d’éviter les coûts, délais et conséquences engendrés par la constitution d’un régime légal de protection, incluant la nomination d’un conseil de famille et la nécessité d’obtenir des autorisations du tribunal pour certains actes. Le mandat de protection protège non seulement votre personne et votre patrimoine, mais il permet également de préserver votre héritage. Ainsi, dans la section du mandat donné à un proche pour prendre soins de vous, il est possible d’inclure une clause de non-acharnement thérapeutique (vulgairement appelé « testament de fin de vie »), mais celle-ci sert seulement à guider votre mandataire en cas de dilemme sur la décision à prendre en pareilles circonstances. Une telle mention n’équivaut pas à une demandeanticipée d’aide médicale à mourir dans l’éventualité où vous deviendriez inapte. 

Consultez-moi pour en savoir davantage sur le mandat de protection.